Droit de la sécurité sociale
À propos
Le Cabinet Heeraman
Créé par Maître Yvette Heeraman, Avocat au Barreau de Paris, le Cabinet Heeraman intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
En prenant conseil auprès de nous ou en nous confiant la défense de vos intérêts, vous bénéficiez d’un haut niveau d’expertise, d’une compétence reconnue, d’une parfaite compréhension des enjeux techniques et économiques et d'une écoute active. Le cabinet se distingue par son approche innovante du droit et sa conception intuitu personae de la relation client.
Honoraires
Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre les employeurs et leurs salariés dès la formation du contrat de travail, durant son exécution et à l’occasion de sa rupture.
Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des normes juridiques concernant la sécurité sociale. Plus particulièrement, il fixe notamment les droits des salariés en matière de maladie ou d’accident du travail ainsi que les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Plus généralement, il a trait à l’incapacité, l’invalidité, aux rentes et aux pensions. Mais il concerne également les règles applicables aux cotisations sociales.
Le Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.
Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail.
La Cour d’appel
La Cour d’appel constitue la juridiction de droit commun du second degré. Elle est composée de magistrats professionnels.
Elle réexamine des affaires précédemment jugées par une juridiction de premier degré dans son ressort géographique.
Le Pôle Social de la Cour d’appel est dédié aux recours formés contre les décisions du Conseil de prud’hommes et du Pôle Social du Tribunal judiciaire.
Le Tribunal judiciaire
Le Tribunal judiciaire est issu de la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance. Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal quelle que soit la valeur du litige.
En matière sociale, le Tribunal judicaire est compétent pour connaître des contentieux qui concernent les relations collectives (contentieux électoral, contentieux relatifs aux experts désignés par le CSE, contentieux de la négociation collective, contentieux des conflits collectifs).
Mais il connaît aussi du contentieux de la sécurité sociale depuis la suppression du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
